BLOC' NOT'

Relèvement à compter du 1er juillet 2010 du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % à 1352.05 €

 

Au 1er juillet 2010, le montant annuel du traitement brut afférent à l’indice majoré 100 est fixé à 5 556,35 € (décret n°2010-761 du 7 juillet 2010). 

 

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