COORDINATION INTERREGIONALE
Qu'est-ce que l'Interrégion Est ?
- Loi : Article 14 loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
La loi du 19 février 2007 de réforme de la Fonction Publique Territoriale a invité les Centres de Gestion à s’organiser au niveau régional ou interrégional en s’appuyant sur une charte pour déterminer les missions qu’ils souhaitent gérer en commun et désigner un centre de gestion coordonnateur.
Charte de coopération interrégionale :
Forts de leur expertise et de leur expérience dans leur ressort géographique en matière d’organisation de concours, d’examens professionnels et de gestion de l’emploi public, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, tout en conservant leur libre administration et leur autonomie, décident de développer la mutualisation pour mener à bien diverses missions de leur compétences et s’accordent à tendre à une harmonisation de leurs pratiques.
Principes fondateurs :
Le contexte du transfert de compétences d’un établissement public national à des établissements publics départementaux, implique que les Centres de Gestion de l’Interrégion Est s’associent à l’échelon interrégional.
Les Centres de Gestion du Grand Est s’efforcent également de mettre en œuvre une coopération tendant à maintenir, dans le cadre de la gestion de l’emploi territorial, de l’organisation des concours et des examens professionnels, une expertise technique et juridique de haut niveau en cherchant notamment toutes les formes de coopération interrégionale, voire nationale, tant sur les plans juridique, organisationnel que financier. Cette démarche a pour objectif de permettre à la fonction publique territoriale de conserver son caractère unitaire tout en respectant le rôle de décision des conseils d’administration respectifs des Centres de Gestion.
Les Centres de Gestion du Grand Est affirment ainsi leur volonté d’honorer collectivement l’ensemble des nouvelles compétences transférées par la loi du 19 février 2007 en mutualisant leurs moyens pour des raisons d’efficacité mais également de rationalisation et d’harmonisation de leurs méthodes de travail.
Missions transférées :
► Organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B
► Publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A et B
► Prise en charge des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d’emploi
► Reclassement des fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
► Le fonctionnement des conseils de discipline de recours
► La gestion de l’observatoire de l’emploi.
Dans le cadre de la Charte de coopération interrégionale, les Centres de Gestion de l’Est se sont donnés la possibilité d’élargir le champ de leur coopération mutualisée à l’ensemble des domaines de compétences qui relèvent des Centres de Gestion.
Périmètre de la coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est
La Charte de coopération interrégionale des Centres de Gestion du Grand Est englobe 18 départements :
08 : Ardennes
10 : Aube
21 : Côte d’Or
25 : Doubs
39 : Jura
51 : Marne
52 : Haute-Marne
54 : Meurthe et Moselle
55 : Meuse
57 : Moselle
58 : Nièvre
67 : Bas-Rhin
68 : Haut-Rhin
70 : Haute-Saône
71 : Saône et Loire
88 : Vosges
89 : Yonne
90 : Territoire de Belfort
Ces Centres de Gestion ont désigné le Centre de Gestion du Bas-Rhin comme coordonnateur de la Charte de coopération interrégionale.