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Entretien Professionnel

 Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire l’entretien professionnel en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

 

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes d met également à votre disposition un certain nombre de documents relatifs aux entretiens d'évaluation professionnelle, à savoir :

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Attention :

La loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifie les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 en ce qui concerne l’entretien professionnel.
 
En effet, l’article 76 prévoit que « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision »


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Droits et obligation des fonctionnaires

Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Faisant entrer la déontologie dans le titre premier, elle grave, dans la marbre du statut, des obligations d’origine jurisprudentielle (à l’exception de l’obligation de réserve) afin de mieux sensibiliser les agents publics aux valeurs essentielles du service public tout en apportant de nouvelles garanties aux agents attaqués ou poursuivis disciplinairement.

Par ailleurs, par l’inscription de la notion de conflits d’intérêts dans la loi du 13 juillet 1983, il est mis l’accent sur le caractère vertueux des devoirs des agents publics tout en posant le principe d’une meilleure prévention notamment des conflits d’intérêts, grâce aux lanceurs d’alerte et aux référents déontologues.

Ces droits, obligations et règles déontologiques s’appliquent à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.


Pour en savoir plus :

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Les formations d'intégration et de professionnalisation

Les formations d'intégration et de professionnalisation

Les formations d'intégration et de professionnalisation sont des formations obligatoires que les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre. Elles relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier, les évènements suivants :
 ► titularisation,
 ► nomination dans la Fonction Publique Territoriale,
 ► accès à un nouveau cadre d'emplois,
 ► accès à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire.
Pour en savoir plus :

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Les agents contractuels

Les agents contractuels sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires.

Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale sont régis par les dispositions statutaires des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents contractuels de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Pour en savoir plus :

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