Droit syndical

Conformément à l’article L.452-38 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion assure, pour l’ensemble des agents de collectivités territoriales et établissements publics affiliés « le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L214-4 » du code.