AET
Fonctionnaires Momentanement Prives d'Emploi
Gestion de l'agent par le Centre de Gestion :
Pendant la période de prise en charge, l'agent est placé sous l'autorité du Centre de Gestion territorialement compétent (le cas échéant par le CNFPT pour les agents A+).
Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le CDG ou le CNFPT élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre.
Le Centre de Gestion exerce à l'égard de l'agent toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sa rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.
Pendant cette période, le Centre de Gestion peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. En effet, l'agent est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre de Gestion.
Situation de l'agent :
Durant sa prise en charge, le fonctionnaire privé d'emploi bénéficie :
►de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge,
►d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.
Le fonctionnaire privé d'emploi est tenu de respecter les obligations suivantes :
►respect des droits et obligations attachés à la qualité de fonctionnaire,
►faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les offres auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément, ainsi que les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Fonctionnaires concernés :
Peuvent bénéficier d'une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade.
Sont exclus du dispositif :
►les agents contractuels
►les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale
►les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale de travail n'atteint pas le seuil d'intégration dans un cadre d'emploi.
Cas de prise en charge :
Les articles L. 542-1 à L. 542-35 du Code Général de la Fonction Publique prévoient cinq cas de prise en charge :
►suppression d'emploi
►terme d'un détachement de longue durée
►terme d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales
►fin de détachement sur emploi fonctionnel
►expiration d'une période de mise hors cadres.
Références législatives et réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique
Missions temporaires et de remplacement
Les centres des gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet" (article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique).
Les missions temporaires et de remplacement permettent de mettre à la disposition des collectivités et établissements publics, des agents chargés d'assurer des missions de remplacement de fonctionnaires absents, de répondre à un surcroît d'activité ou bien de pourvoir temporairement une vacance d'emploi.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes propose à cet effet aux collectivités locales des missions temporaires et de remplacement pour proposer des agents compétents afin d'assurer la continuité de service ou en cas de nécessité de service.
Ces missions peuvent intervenir sur les domaines suivants :
►filière administrative (ex : secrétaire de mairie, agent administratif polyvalent etc.),
►filière technique,
►filière animation,
►ATSEM.
Réferences législatives et réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique
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Brochure mission temporaire |