L’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la Fonction publique territoriale prévoit que lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.

Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.

Le non-respect de cette procédure obligatoire, en cas de recours devant le juge administratif, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.

Pour toutes questions, merci de prendre contact avec le service "Accès à l'Emploi Territorial" par téléphone au 03.24.33.88.00 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..